Liens utiles

Ces liens vous dirigeront vers les différentes ressources et informations pertinentes pour les contrôles des chantiers et le respect des conventions collectives de travail ainsi que des dispositions légales en vigueur :

Bases légales

  • Conventions collectives de travail des métiers concernés pour les entreprises membres des associations signataires et les entreprises ayant adhéré individuellement
  • Conventions collectives de travail étendues par déclaration de force obligatoire pour les autres entreprises, y compris les entreprises locataires de services, ou les usages professionnels dans la mesure où les partenaires sociaux concernés ont reçu la compétence de les contrôler 
  • Loi sur le travail et ses dispositions d’application fédérales et cantonales concernant l’industrie de la construction exclusivement
  • Dispositions fédérales et cantonales sur les assurances sociales (AVS, LACI, LPP, LAA, etc.)
  • Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) du 25 novembre 1994, entré en vigueur à Genève le 9 décembre 1997 et son règlement d’application (Règlement sur la passation des marchés publics – L6 05.01) du 17 décembre 2007
  • Loi fédérale sur les travailleurs détachés (Ldét) et son ordonnance d’application (Odét) pour les entreprises étrangères et les indépendants étrangers
  • Loi fédérale sur le travail au noir (LTN)
  • Loi cantonale sur l’inspection et les relations du travail (LIRT) et son règlement d’application (RIRT)